Rupture du contrat d'apprentissage : les règles avant et après 45 jours

Tu peux rompre ton contrat d'apprentissage, mais la procédure dépend d'un seul chiffre : 45 jours de formation pratique en entreprise. Avant ce seuil, toi ou ton employeur pouvez rompre par écrit ; après, il faut un accord écrit avec l'employeur ou, si tu pars seul, passer d'abord par le médiateur de l'apprentissage.

En bref

• Pendant les 45 premiers jours en entreprise (consécutifs ou non) : rupture par écrit, par l'apprenti ou par l'employeur.
• Après 45 jours : rupture d'un commun accord, écrite et signée par les deux.
• Si tu pars seul après 45 jours : médiateur d'abord, puis 5 jours minimum avant de prévenir l'employeur, puis 7 jours minimum avant la rupture.
• Après la rupture, ton CFA te permet de continuer ta formation pendant 6 mois.
• Aucune somme ne peut t'être demandée pour rompre ton contrat.

Comment je compte mes 45 jours ?

Tu comptes les jours passés en entreprise, pas au CFA. L'article L6222-18 du Code du travail parle des « quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise ».

« Consécutifs ou non », ça veut dire que les semaines de cours ne remettent pas le compteur à zéro. Elles le mettent en pause.

Exemple avec un rythme d'une semaine au CFA, une semaine en entreprise : tes 45 jours en entreprise arrivent bien après 45 jours de calendrier. Ressors ton planning et compte jour par jour. Si tu as un doute, demande le décompte à ton CFA.

Je peux partir pendant les 45 premiers jours ?

Oui. Selon la fiche service-public.fr sur le contrat d'apprentissage, le contrat « peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti » pendant cette période.

La fiche du ministère du Travail ajoute que la rupture est alors possible « sans motif ». Tu n'as pas à te justifier, et ton employeur non plus.

Ce qu'il te faut :

• Un écrit. Une lettre ou un mail daté, qui dit clairement que tu romps ton contrat d'apprentissage.
• Une copie pour toi. Garde une trace de l'envoi.
• Prévenir ton CFA. L'article R6222-21 prévoit que la rupture est notifiée au directeur du CFA.

Si tu es mineur, la fiche du ministère du Travail indique que la rupture peut être faite par l'apprenti « ainsi que son représentant légal ». Fais signer la lettre par ton parent ou tuteur légal.

Et l'employeur, il peut me renvoyer pendant cette période ?

Oui, dans les mêmes conditions : par écrit, pendant les 45 premiers jours en entreprise. Le Code du travail ne parle pas de « période d'essai » pour l'apprenti, mais ces 45 jours jouent un rôle proche.

Après 45 jours, quelles sont les options ?

Service-public.fr liste les cas où le contrat peut être rompu « après 45 jours et par écrit » :

1. Accord commun entre toi et ton employeur.
2. À ton initiative, après avoir saisi le médiateur (voir plus bas).
3. Si tu obtiens ton diplôme avant la fin prévue, en prévenant ton employeur par écrit un mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.
4. Par l'employeur, pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Il existe aussi des cas particuliers : décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, ou liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Comment rompre d'un commun accord ?

Vous écrivez un document de rupture et vous le signez tous les deux. L'article L6222-18 parle d'un « accord écrit signé des deux parties ».

Code.travail.gouv.fr propose un modèle de lettre de rupture d'un commun accord. C'est la voie la plus simple si ton employeur est d'accord pour que tu partes.

Je veux partir et mon employeur refuse : comment faire ?

Tu peux partir quand même, mais en respectant trois étapes. Elles sont décrites par service-public.fr dans la fiche Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

1. Tu saisis le médiateur de l'apprentissage. C'est obligatoire avant toute démission après 45 jours.
2. Tu attends au moins 5 jours calendaires, puis tu informes ton employeur de ton intention de rompre.
3. La rupture a lieu au moins 7 jours calendaires après que tu as informé ton employeur.

Si tu es mineur, l'acte de rupture doit aussi être signé par ton représentant légal (article L6222-18).

Jours calendaires = tous les jours du calendrier, week-ends et jours fériés compris.

Un point important : « L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. » Le médiateur ne décide pas à ta place. Son rôle est de chercher une solution à l'amiable avec toi et ton employeur.

Qui est le médiateur et comment je le contacte ?

Le médiateur dépend du secteur de ton entreprise. Service-public.fr indique :

• Commerce ou industrie : la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
• Artisanat : la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
• Agriculture : la chambre d'agriculture.
• Secteur public : un médiateur nommé dans certains ministères, sinon le service RH de proximité.

La procédure est gratuite. Si tu es mineur, c'est ton responsable légal qui saisit le médiateur. Ton CFA peut aussi le saisir.

Si tu ne sais pas de quelle chambre dépend ton entreprise, demande à ton CFA.

Est-ce que je perds ma formation si je romps ?

Non, pas tout de suite. L'article L6222-18-2 prévoit que ton CFA « prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois ». Il doit aussi contribuer à te trouver un nouvel employeur.

Pendant ces six mois, tu as le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Service-public.fr précise que l'apprenti « conserve ses droits sociaux ».

Six mois, c'est le temps de retrouver une entreprise. Commence tout de suite : teste ton CV face à une offre, puis reprends la méthode de notre guide pour trouver une alternance.

Mon employeur peut-il me demander de l'argent pour partir ?

Non. Service-public.fr est clair : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. »

Avant de rompre, est-ce qu'il y a une autre solution ?

Parfois, oui. Si le problème porte sur tes horaires, ton salaire ou tes congés, le médiateur peut être saisi à tout moment, sans que tu veuilles partir. Il cherche un accord entre toi et ton employeur. On détaille ces recours dans notre guide sur le rythme école-entreprise difficile.

Si tu vis une situation grave (violences, insultes, harcèlement), service-public.fr indique que le contrat peut être suspendu après une enquête de l'inspection du travail, avec maintien de ta rémunération.

Sources vérifiées le 23 octobre 2026 : service-public.fr, Contrat d'apprentissage (vérifié par l'administration le 8 septembre 2026) ; service-public.fr, Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? (vérifié par l'administration le 13 mai 2025) ; Code du travail, article L6222-18 ; article L6222-18-2 ; article R6222-21 ; fiche du ministère du Travail « Le contrat d'apprentissage » (mise à jour du 02/07/2026).